Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 16/06/2007, p. 10422)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret ajoute surtout au code de justice administrative un chapitre consacré au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, et plus précisément aux requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Rubriques :  contentieux / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance