Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi Dati) (Lien Legifrance, JO 26/02/2008, p. 3266)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 18 articles établit principalement la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. Elle modifie surtout le code de procédure pénale.

    Une personne peut être placée en rétention de sûreté ou en surveillance de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes sur une victime mineure ou sur une victime majeure en cas de crime commis avec certaines circonstances aggravantes.

    Le traitement judiciaire de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par les juridictions répressives est modifié. En cas de charges suffisantes et d'applicabilité du 1er al. de l'article 122-1 du code pénal, un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est prononcé, la personne pouvant faire l'objet d'une ou plusieurs mesures de sûreté et la partie civile ayant la possibilité de demander une action en responsabilité civile de la personne .

Plan de la loi
TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre Ier Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté
Chapitre II Dispositions relatives aux réductions de peines
Chapitre III Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES

    GLOSSAIRE :  rétention de sûreté - surveillance de sûreté    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté - Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental