Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile (Lien Legifrance, JO 15/05/2008, p. 7905)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de justice administrative visent essentiellement à tenir compte de la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. En effet, ces changements de statut ont entraîné la création de deux nouveaux tribunaux administratifs.

    Quelques modifications sont aussi apportées, pour l'outre-mer, au code de procédure civile, pour la même cause.

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Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer