Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile (JO 15/05/2008, p. 7905)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018787387
Les principales dispositions
Le décret modifie, pour l'outre-mer, la partie réglementaire du code de justice administrative, et essentiellement les articles suivants : R. 212-4, R. 221-1, R. 221-3, R. 221-7, R. 223-1, R. 223-2, R. 421-7, R. 431-10 , R. 741-3, R. 751-1, R. 751-8, R. 773-4, R. 811-5. D'autres changements se bornent à remplacer "Mamoudzou" par "Mayotte" et "Saint-Pierre" par "Saint-Pierre-et-Miquelon" dans l'intitulé de tribunaux administratifs.
Il insère aussi dans le même code les articles suivants : R. 223-5, R. 223-6, R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-10, R. 226-14, R. 751-13.
Ces modifications visent essentiellement à tenir compte de la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. En effet, ces changements de statut ont entraîné la création de deux nouveaux tribunaux administratifs et l'organisation d'une procédure de consultation du Conseil d'Etat pour avis en application des articles LO 6242-5 et LO 6342-5 du code général des collectivités territoriales en cas de moyen sérieux relatif à l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité (art. R. 223-5 et s. du code de justice administrative).
Quelques modifications sont aussi apportées, pour l'outre-mer, au code de procédure civile, pour la même cause.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / outre-mer / contentieux
Voir aussi :
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer