Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne (JO 23/08/2008, p. 13240)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354199
Les principales dispositions
L'ordonnance prise en application de l'article 36 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, donne aux agents relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale des douanes les pouvoirs nécessaires pour effectuer les contrôles des aliments pour animaux, des denrées destinées à l'alimentation humaine, des légumes et fruits, prévus par des règlements communautaires.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : santé / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits