Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 14/01/2009, p. 720)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de huit articles modifie la partie législative du code électoral. Elle intervient pour l'application de l'article 25 de la Constitution.

• Le nombre des députés est fixé à cinq cent soixante-dix-sept.


• Les règles de remplacement applicables aux députés et aux sénateurs sont modifiées.


• La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est étendue à la nomination, par le président de la République, du président de la commission indépendante consultative sur la révision des circonscriptions législatives.

    GLOSSAIRE :  lois organiques    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Rubriques :  pouvoirs publics / élections

Voir aussi :
Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République