Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (Lien Legifrance)

    L'arrêté autorise la création par le ministère de la santé et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) dont les finalités sont de :

• Identifier les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer.
  
• Suivre l'exercice de ces professionnels.
  
• Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnel de santé.
  
• Permettre la réalisation d'études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d'une base de référence anonymisée.
  
• Mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique.

    Ce répertoire est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public en charge de la maîtrise d'ouvrage et de la gestion des annuaires et référentiels nationaux regroupant les identités et informations associées relatives aux professionnels de santé ainsi qu'aux services et établissements de santé, pour le compte de l'Etat (ministère chargé de la santé et service de santé des armées du ministère de la défense), du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), du Conseil national de l'ordre des sages-femmes (CNOSF), de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et pour son propre compte, à partir des informations qui lui sont transmises par les organismes et autorités mentionnés aux articles D. 4113-117, D. 4113-119, D. 4221-23 et D. 4221-24 du code de la santé publique, dans les conditions de ces articles.

Rubriques :  santé / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS)