Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 02/08/2016)

Les principales dispositions
    L'article 1er de la loi organique modifie les articles 2 à 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 et crée de nouveaux articles 8-1, 9-1, 9-2, 16-1 et 21 dans cette loi organique. Il modifie les règles d'établissement des listes électorales consulaires et de contrôle de la régularité de ces listes pour l'élection du Président de la République. A l'instar des listes électorales communales, il prévoit que les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu, qu'elles sont permanentes et que les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur. Il modifie l'article 3 de la loi organique du 31 janvier 1976 pour interdire aux Français établis hors de France d'être à la fois inscrits sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.

    L'article 2 modifie l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 afin d'y introduire les dispositions relatives à la composition de la commission électorale, laquelle est désormais chargée de recueillir les documents mentionnés à l'article L. 68 du code électoral pour l'élection du Président de la République.

    L'article 3 procède à diverses coordinations au sein de la loi du 6 novembre 1962, de la loi organique du 27 février 2004 et du code général des collectivités territoriales. Ces coordinations sont rendues nécessaires par les modifications apportées au code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, en ce qui concerne les dispositions législatives organiques relatives à l'élection du Président de la République et celles relatives aux référendums locaux. Par ailleurs, pour l'application de la loi organique en Nouvelle-Calédonie, sont maintenues en vigueur les dispositions législatives dans leur état antérieur à la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

    L'article 4 prévoit que la loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019. Il aménage les conditions dans lesquelles les électeurs inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune doivent choisir la liste sur laquelle ils maintiennent leur inscription.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France n° 2016-734 DC

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Commentaires
CAMGUILHEM Benoît, Simplifier l'inscription sur les listes électorales. Observations sur les lois du 1er août 2016, AJDA, 2017, 30 janv., pp. 167-172.

Voir aussi :
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Décrets n° 2018-450 et 2018-451 du 6 juin 2018 relatifs aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République