Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO 14/06/2006, p. 8946)
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Les principales dispositions
La loi (64 articles) confie à l'Etat les missions de sécurité nucléaire : élaboration de la réglementation, mise en œuvre des contrôles de son application, information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement (art. 1er).. Elle donne une définition large de la sécurité nucléaire qui englobe la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.
Les principaux concepts de la loi sont ainsi définis :La loi crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (art. 4). Elle :
- sûreté nucléaire : ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.
- radioprotection : protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
- transparence en matière nucléaire : ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.
La loi complète l'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par un alinéa reconnaissant la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives mais le chapitre II du titre 1er est inapplicable aux informations communiquées ("Réutilisation des données publiques").
- est consultée sur les projets de décret et d'arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire et peut les compléter par des décisions réglementaires à caractère technique lesquelles sont soumises à l'homologation ministérielle.
- assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- participe à l'information du public dans les domaines de sa compétence.
- est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire français.
- peut procéder à une enquête technique en cas d'incident ou d'accident concernant une activité nucléaire.
Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base (art. 22). Elle est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation, elle peut être dotée de la personnalité morale sous la forme d'une association et se compose des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des membres du Parlement élus dans le département, des représentants d'associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et d'organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées.
Un Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est également créé (art. 23 et suivants). Composé de parlementaires et de représentants de diverses catégories, il s'agit d'une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire. Le haut comité a aussi un rôle consultatif sur les questions de sa compétence.
Le plan de la loi est le suivant
Titre Ier Dispositions générales (art. 1 à 3)
Titre II L'Autorité de sûreté nucléaire (art. 4 à 17)
Titre III L'information du public en matière de sécurité nucléaire (art. 18 à 27)
Chap. Ier Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (art. 18 à 21)
Chap. II Les commissions locales d'information (art. 22 )
Chap. III Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (art. 23 à 27)
Titre IV Les installations nucléaires de base et le transport des substances radioactives (art. 28)
Chap. Ier Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives (art. 28 à 36)
Chap. II Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques(art. 37 à 39)
Chap. III Contrôles et mesures de police (art. 40 à 45)
Chap. IV Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives (art. 46 à 53)
Chap. V Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident (art. 54)
Titre V Dispositions diverses (art. 55 à 64)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile
Commentaires
HENRARD Olivier, L'information du public en matière de sécurité nucléaire après la loi du 13 juin 2006, AJDA, 2006, 13 nov., pp. 2112-2118.
Voir aussi :
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs