Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (Lien Legifrance, JO 29/06/2018)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi insère dans le code de la construction et de l'habitation un chapitre intitulée « Sécurité des personnes » comprenant un article L. 123-5 renvoyant à un décret en Conseil d'Etat de déterminer les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. L'article L. 123-6 oblige les propriétaires de ces établissements à s'assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique.

    La loi insère également dans le code de la santé publique un chapitre portant sur les « Défibrillateurs automatisés externes » comprenant un article L. 5233-1 prévoyant la création d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes - Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)