Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE) (Lien Legifrance, JO 13/11/2019)

    L'arrêté met en œuvre à compter du 1er ajnvier 2020 la base de données dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.. Elle permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire. La base de données permet : aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ; la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.

    L'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public (à consulter au format pdf) prévoit pour les établissements recevant du public les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection. La signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public reproduit les modèles fixés en annexe 1 de l'arrêté. Ces signalisations doivent respecter les dispositions graphiques prévues en annexe 2. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes - Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes - Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque