Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (Lien Legifrance, JO 05/12/2018)

Les principales dispositions
Ce code

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

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Dossier : Enfin, le code de la commande publique ! (4 contrib.), AJDA, 2019, 25 février, pp. 372 à 401.

Voir aussi :
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession