Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (JO 04/07/2008, p. 10715)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019117516
Les principales dispositions
La loi de 25 articles renforce la lutte contre le dopage en visant les produits dopants et:les trafics dont ils font l'objet. Elle modifie et complète le code du sport.
Sommaire de la loi
- création d'une infraction pour détention de produits dopants par un sportif (art. 1er modifiant l'art. L. 232-9 du code du sport et art. 7 modifiant l'article L. 232-26 du même code).
- allongement de la liste des incriminations pénales en matière de trafic de produits dopants : outre la cession ou l’offre de produits dopants, sont prohibés et punis la fabrication, la production, l’importation, l’exportation, le transport et la détention de ces produits aux fins d’usage par un sportif (art. 2 modifiant l'art. L. 232-10 du code du sport et art. 7 modifiant l'article L. 232-26 du même code).
- obligation d'informer le procureur de la République dès qu'une infraction est constatée (art. 4 complétant L. 232-14 du code du sport).
- précisions sur les procédures de recherche et de constat d'infractions (article 5 modifiant l'article L. 232-19 du code du sport).
- habilitation donnée au gouvernement pour prendre par ordonnance de l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, les dispositions nécessaires pour rendre plus efficace la législation applicable aux précurseurs chimiques de drogues et l'adapter au droit communautaire (art. 18).
- habilitation pour prendre par la même voie les mesures d'adaptation de la loi à la Nouvelle Calédonie et ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie (art. 23 et 24) .
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Titre Ier : Lutte contre le dopage
- Chapitre Ier : Renforcement de la lutte contre le trafic de produits dopants (art. 1er à 8)
- Chapitre II : Dispositions diverses (art. 9 à 17)
- Titre II : Lutte contre le dopage animal (art. 18 à 22)
- Titre III : Dispositions relatives à la Nouvelle Calédonie (art. 23 à 25)
Rubriques : santé / sports
Voir aussi :
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs - Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 - Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage - Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives