Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (loi Warsmann) (Lien Legifrance, JO 13/05/2009)

Les principales dispositions
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de 140 articles contient des dispositions nombreuses et très diverses qui contribuent plus ou moins à simplifier et à clarifier le droit et à alléger les procédures. Elle modifie donc de nombreux codes et lois. Elle habilite aussi le gouvernement à intervenir par voie d'ordonnances de l'art. 38 dans plusieurs domaines, notamment pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.

    On peut remarquer :

Sommaire de la loi
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens

Commentaires
MAUGÜÉ C. et BACHELIER G., La ratification du code général de la propriété des personnes publiques, enfin !, AJDA, 2009, 22 juin, pp. 1177-1180.
CLIQUENNOIS Martine, Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales, AJDA, 2009, 5 oct., pp. 1763-1765.

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit


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