Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (JO 14/01/2009, p. 721)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020088496
Les principales dispositions
La loi de quatre articles complète la loi organique du même jour afin d'assurer l'application de l'article 25 de la Constitution. Elle modifie principalement la partie législative du code électoral.
Le code électoral est complété par un livre VIII consacré à la commission indépendante consultative sur la révision des circonscriptions législatives prévue par l'article 25 de la Constitution (art. 1 insérant les articles L. 567-1 à L.567-8). Il détermine les règles relatives à la composition de la commission, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat. Il indique aussi les conditions de saisie de cette commission sur les projets de texte et propositions de loi et ses règles de fonctionnement.
Le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces collectivités. De même, il est autorisé à fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France (art. 2). Toutes ces opérations doivent être mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général.
Le livre III du code électoral est rétabli en indiquant notamment que les députés représentant les Français établis hors de France seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (art. 3 I insérant un art. L. 328). Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen qui porte sur les conditions de remplacement des parlementaires européens est modifié (art. 4).
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 8 janvier 2009 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Rubriques : pouvoirs publics / élections / outre-mer
Voir aussi :
Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes *Parlement européen*. - Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés