Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (Lien Legifrance, JO 11/03/2010, p. 4801)

Les principales dispositions
    La loi de 23 articles modifie essentiellement le code du service national (CSN). Elle entre en vigueur à compter de la publication des décrets annoncés et au plus tard le 1er juillet 2010 (art. 23).

• Obligation pour les citoyens de concourir non seulement à la défense de la Nation mais aussi à sa cohésion (art. 1er complétant l'art. L. 111-1).


• Substitution de la "journée défense et citoyenneté" à l'appel de préparation à la défense (art. 2 modifiant notamment l'art. L. 111-2). Avec le recensement et l'appel sous les drapeaux elle est la troisième obligation du service national universel.


• Distinction entre le service civique et les autres formes de volontariat (art. 3 modifiant l'art. L. 111-2 et art. 6).


• Abrogation de l'art. L. 111-3 portant sur le volontariat (art. 4).


• Inscription dans le CSN de la sensibilisation aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale (art. 6 complétant l'art. L. 114-3).


• Obligation de permettre à tout jeune de se réinscrire dans un parcours de formation, d'accompagnement ou d'exercer une activité d'intérêt général lui permettant de préparer son entrée dans la vie active (art. 7 insérant un article L. 313-8 dans le code de l'éducation). Cela inclut donc le service civique.


• Détermination par l'art. 8 de la loi qui insère un titre Ibis dans le livre Ier du code du service national (art. L. 120-1 et s.) de l'essentiel des dispositions portant sur le service civique : objet, organisation, conditions, statut (indemnisation, protection sociale, ...) .


• Objet : renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée. Les missions d'intérêt général susceptibles d'être accomplies dans le cadre d'un service civique revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourent à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne.


• Définition : engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.


• Autres modalités d'exécution : 1° Un volontariat de service civique, d'une durée de six à vingt-quatre mois ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès de personnes morales agréées ; 2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise, le volontariat de solidarité internationale, le service volontaire européen.


• Création de l'Agence du service civique, groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat, chargé du développement et de la gestion du service civique.


• Conditions : jeunes volontaires ayant au moins 16 ans et souscrivant un contrat avec l'organisme agréé représentant une durée d'au moins 24 heures par semaine. Leurs relations ne relèvent pas du droit du travail. Le contrat ouvre droit au versement d'une indemnité mensuelle et à l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général. L'organisme sans but lucratif peut percevoir une aide de l'Etat aux fins de couvrir une partie des coûts relatifs à l'accueil et à l'accompagnement du volontaire accomplissant son service.


• Litiges : compétence attribuée aux juridictions judiciaires pour les litiges relatifs à un contrat de service civique.
• Obligations d'information sur le service civique dans le cours d'éducation civique des collèges et des lycées et dans les universités (art. 9 et 10 complétant le code de l'éducation).


• Possibilité pour toute personne d'effectuer un tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique (art. 11).


• Situation des personnes ayant conclu un contrat ou un engagement de volontariat avant la présente loi : elles restent régies par les dispositions législatives applicables à ce contrat jusqu'à son terme (art. 21).


• Création d'un comité de suivi de la loi composé de parlementaires et qui doit remettre un rapport avant le 31 décembre 2011 (art. 22).

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / travail et emploi

Commentaires
MAFUTANO Edwin, Un nouveau cas d'attribution dérogatoire de compétene au juge judiciaire. Le contentieux du service civique, AJDA, 2011, 25 juillet, pp. 1473-1477.

Voir aussi :
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique - Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques frança

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