Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (Lien Legifrance, JO 30/07/2011, p. 12969)

Les principales dispositions
    Cette première loi de finances rectificative pour l'année 2011 comprend 70 articles après la décision du Conseil constitutionnel. Une autre loi de même nature devrait être adoptée en septembre au cours de la session extraordinaire du Parlement (voir ci-dessous le décret portant convocation du Parlement).

    Elle contient notamment les dispositions suivantes :

• Réforme du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (art. 1er) : imposition du patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € au taux de 0,25 % sur la totalité du patrimoine net taxable et au taux de 0,50 % pour le patrimoine supérieur ou égal à 3.000.000 €. Sortie du champ de l'ISF des patrimoines compris entre 800.000 € et 1.300.000 € (application dès 2011). Limitation des effets de seuils par l'instauration d'un dispositif de décote. Simplification des modalités déclaratives (patrimoine imposable inférieur à 3.000.000 €).
  
• Augmentation de cinq points des taux applicables aux deux dernières tranches d'imposition pour les successions et donations en ligne directe ainsi que pour les donations entre époux ou entre pacsés. Application à compter de l'entrée en vigueur de la loi (art. 6).
  
• Augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations (art. 7). Application aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
  
• Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier (art. 16).
  
• Création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes (art. 21).
  
• Ouverture d'un compte d'affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (art. 23).
  
• Équilibre général du budget : le déficit prévisionnel pour 2011 prévu à 91,6 Mds € passe à 92,3 Mds € par la conjonction d'une diminution des recettes et une augmentation des dépenses (art. 26).
  
• Abrogation du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu («Bouclier fiscal») à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus de 2011 (art. 30). Le droit à restitution acquis en 2012 sera exercé par auto-liquidation sur la cotisation ISF due.
  
• Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France (« Exit tax ») (art. 48).
  
• Obligation pour toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers (art. 51).
  
• Institution d'une contribution sur les activités privées de sécurité (art. 52 insérant l'art. 1609 quintricies dans le code général des impôts).
  
• Réforme du financement de l'aide juridictionnelle (art. 54 insérant un article L. 1635 bis Q dans le code général des impôts) : institution d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable. Elle est exigible par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. En sont dispensées devant la juridiction administrative : les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; l'Etat ; les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; les référés liberté ; la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.
  
• Institution d'un dispositif d'indemnisation des dommages subis par les personnes exposées au Benfluorex mis en oeuvre par l'ONIAM (art. 57 insérant les art. L. 1142-24-1 et s. dans le code de la santé publique).
  
• Quasi doublement du montant de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (FMI) : passage de 10, 7 milliards de droits de tirage spéciaux à 20,1 milliards de DTS (1 DTS vaut environ 1,2 €) (art. 58).
  
• Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (art. 59). Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
  
• Institution d'un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement (art. 60 modifiant l'art. L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation).
  
• Inscription dans la loi de la mission de la Cour des comptes de s'assurer que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas la certification (art. 62 insérant l'art. L. 111-3-1 A dans 
  
• Obligation de transmettre sans délai à la Cour des comptes les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes (art. 63 insérant l'art. L. 132-6 dans le code des juridictions financières).Elle en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques.
  
• Obligation de mentionner dans le rapport public annuel une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières (art. 64).
  
• Garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l'entité dénommée Fonds européen de stabilité financière destinés à apporter des financements aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros qui comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le même fonds (art. 69). 

Plan de la loi
PREMIERE PARTIE Conditions générales de l'équilibre financier
Titre Ier Dispositions relatives aux ressources
I. – Impôts et ressources autorisés (art. 1 à 22)
II. – Ressources affectées (art. 23 à 25)
Titre II Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (art. 26)
SECONDE PARTIE Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Titre Ier Autorisations budgétaires pour 2011. – crédits (art. 27 à 29)
Titre II Dispositions permanentes (art. 30 à 74)
I. – Mesures fiscales non rattachées (art. 30 à 51)
II. – Autres mesures (art. 52 à 74)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative 2011

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Commentaires
DAMAREY Stéphanie, L'acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA, 2012, 20 fév., pp. 317-323.
MILLER G. et ADVIELLE F., Les chambres régionales des comptes au lendemain de l'année des trois lois, AJDA, 2012, 26 mars, pp. 591-594.

Voir aussi :
CC 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Décret du 1er août 2011 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

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