Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (Lien Legifrance, JO 07/06/2005, p. 10014)

Les principales dispositions
    Prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance vise d'une part, à clarifier les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics (donc autres que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) mais soumis aux directives marchés publics et, d'autre part, à rendre compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. Ainsi, elle réunit des dispositions présentes dans les lois du 3 janvier 1991, du 11 décembre 1992 et du 29 janvier 1993 et intègre en droit interne des notions de droit communautaire (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, ...). L'entrée en vigueur de ce texte important est fixée au 1er septembre 2005 (art. 43).

Chapitre Ier : Dispositions communes (art. 1er à 21)
    Ce chapitre détermine les règles qui sont applicables à la fois aux pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire aux organismes soumis à la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative aux marchés de travaux, de services et de fournitures, dite "directive classique", et aux entités adjudicatrices soumises à la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 relative aux marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, dite "directive secteurs spéciaux", en tant qu'elle réglemente les activités des opérateurs de réseaux. 

Le chapitre est subdivisé en huit sections qui traitent les sujets suivants :

• définition des diverses notions utilisées dans le texte (pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, accords-cadres, ...) (art. 1 à 5);
  
• rappel des principes fondamentaux de la commande publique (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) (art. 6) ;
  
• détermination des exclusions du champ d'application (art. 7);
  
• fixation des interdictions de soumissionner (condamnés pénalement; personnes en état de liquidation judiciaire, personnes physiques ayant fait l'objet d'une déclaration de faillite personnelle, ...) (art. 8) ; 
  
• méthode de calcul de la valeur estimée d'un marché, procédures de passation et contenu des marchés : un décret d'application de l'ordonnance devra les préciser (art. 9 à 20) ;
  
• indication des obligations statistiques incombant aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices en vertu des règles communautaires (art. 21).

Chapitre II : Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs (art. 22 à 24)
    Ce chapitre détermine en particulier les exclusions du champ d'application propres à la directive classique et reprend les dispositions de la loi du 3 janvier 1991 relatives au référé précontractuel.

Chapitre III : Dispositions propres aux entités adjudicatrices (art. 25 à 34)
    Ce chapitre notamment :

• détermine le champ d'application très spécifique de la directive secteurs, combinaison du critère organique avec le critère de l'activité d'opérateurs de réseaux exercée (art. 25 à 31);


• comprend des dispositions spécifiques à la directive secteurs concernant l'appréciation des offres contenant des produits originaires de pays tiers à la Communauté européenne (art. 32);


• reprend les dispositions de la loi du 11 décembre 1992 relatives au référé précontractuel (art. 33);


• fixe le principe d'obligation de conservation de certaines informations sur les marchés passés (art.34) .

Chapitre IV : Dispositions applicables à certains marchés particuliers (art. 35 à 37)
    Dans ce chapitre, sont posés :

• les règles applicables aux marchés subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs (art. 35);


• les règles applicables lorsqu'un pouvoir adjudicateur agit également en tant qu'entité adjudicatrice et qu'il passe un marché pour satisfaire des besoins liés à ces deux activités (art. 36);


• le principe de non-discrimination en raison de la nationalité pour des marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se sont vus confier, à titre exclusif ou spécial, une mission de service public par un pouvoir adjudicateur (art. 37).

Chapitre V : Dispositions diverses (art. 38 à 44)

• les interdictions de soumissionner prévues à l'art. 8 de l'ordonnance sont rendues applicables aux personnes soumises au code des marchés publics, interdictions relevant du domaine législatif (art. 38).


• le code de justice administrative, le code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles de la loi du 3 janvier 1991 relatifs aux concessions de travaux sont modifiés par coordination avec les dispositions de l'ordonnance (art. 39 à 41) ;


• divers textes antérieurs sont abrogés totalement (loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992) ou partiellement (titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1993 et art. 48-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) (art. 42).


• la date d'entrée en vigueur est différée au 1er septembre 2005.

    L'ordonnance a été abrogée à compter du 1er avril 2016 par effet de l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

---> Lire le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  accord-cadre - pouvoir adjudicateur    

Rubrique :  contrats

Commentaires
DREYFUS Jean-David, De la multitude ne faire qu'un seul ? (comm. de l'ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), AJDA, 2005, 1er août, pp. 1571-1574.

RUELLAN Aymeric, Le délit de favoritisme est-il applicable aux marchés des entités soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 jun 2005 ?, AJDA, 2008, 16 juin, pp. 1139-1141.

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques