Lundi 11 septembre 2017 - La lettre d'actualité

TEXTES OFFICIELS
Convocation du Parlement en session extraordinaire
Décret du 7 septembre 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Marchés d'instruments financiers et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme
Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.

Apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ayant déposé un dossier dans le cadre de la PAC
Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Mobilisation de la réserve sanitaire (Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Arrêté du 6 septembre 2017 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.

Documents permettant de justifier de son identité dans les transports
Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports.

Indicateurs devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité
Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules
Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules.

Sur l'abrogation de la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
Arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.

Retraite professionnelle supplémentaire et retraite supplémentaire en unités de rentes
Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes.

Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

Revalorisation des frais de fourrière pour automobiles
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

JURISPRUDENCES
Impossibilité pour le juge du référé-liberté d'ordonner un autre traitement que celui choisi par l'hôpital
Lorsque le litige porte sur le choix d'administrer un traitement plutôt qu'un autre, au vu du bilan effectué par les médecins et dès lors qu'une prise en charge thérapeutique est assurée par l'hôpital, il n'appartient pas au juge du référé-liberté, saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit à la vie, de prescrire à l'équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu'elle a choisi de pratiquer. CE ord. 26 juillet 2017 M. D, Mme B n° 412618.

Contexte contentieux en cas d'usage par le juge de ses pouvoirs de régularisation en matière d'urbanisme
Les parties à l'instance d'un jugement avant dire droit ayant fait usage des pouvoirs de régularisation conférés par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l'annulation du permis modificatif, juge le Conseil d'Etat qui précise par ailleurs les conditions de contestation tant du jugement avant dire droit que du jugement mettant fin à l'instance. Conseil d'Etat 19 juin 2017 Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres (2 esp.) n° 398531, 394677 et 397149.

Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige portant sur l'abandon par un OPH de ses colonnes montantes
La décision d'un office public de l'habitat (OPH) d'abandonner les colonnes montantes de ses immeubles collectifs relève de la compétence du juge administratif. Tribunal des conflits 15 mai 2017 Société Enedis c/ OPH de l'Aisne n° 4079.

Marché public imposant l'origine nationale d'un produit et droit de l'union
Le droit de l'Union s'oppose à une clause du cahier des charges d'un marché public qui exige, conformément à la législation de l'État membre dont relève le pouvoir adjudicateur, que les médicaments dérivés du plasma, objets du marché en cause, soient produits à partir de plasma collecté dans cet État membre. Cour de justice de l'Union européenne 8 juin 2017 Medisanus d.o.o. n° C-296/15.

Régime contentieux en cas de refus de séjour concomitant à une OQTF
Le régime contentieux applicable en cas de contestation d'une décision de refus de séjour prise en même temps qu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est précisé par le Conseil d'Etat dans un avis contentieux. CE avis cont. 19 juillet 2017 Mme B n° 408902.

Fermeture hebdomadaire de commerces
Les recours pour excès de pouvoir contre la décision ministérielle acceptant ou refusant d'abroger ou de modifier un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture hebdomadaire de commerces concourant au ravitaillement en denrées alimentaires doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre l'arrêté préfectoral lui-même. Conseil d'Etat 28 juillet 2017 Société O'Tours du chocolat n° 398816.

Rejet de tous les griefs d'inconstitutionnalité visant la loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le code du travail
La procédure d'adoption de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du travail et les dispositions contestées de ses articles 1er, 2, 3, 5 et 6 sont conformes à la Constitution. Conseil constitutionnel 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 2017-751 DC.

Constitutionnalité pour l'essentiel de la loi organique pour la confiance dans la vie politique
Les dispositions de la loi organique pour la confiance dans la vie politique sont déclarées conformes à la Constitution pour l'essentiel mais avec une notable réserve d'interprétation en ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire. Conseil constitutionnel 8 septembre 2017 Loi organique pour la confiance dans la vie politique n° 2017-753 DC.

Inconstitutionnalité de quelques dispositions de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique
Saisi de la constitutionnalité de quatorze articles de la loi, le Conseil constitutionnel déclare huit articles inconstitutionnels dont trois en totalité et pour deux de ceux-ci après s'être saisi d'office, et il n'admet la constitutionnalité d'un des articles que sous une réserve d'interprétation. Conseil constitutionnel 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique n° 2017-752 DC.


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