Lundi 27 juin 2016 - La lettre d'actualité
TEXTES OFFICIELS
Lutte contre la discrimination à raison de la précarité socialeLoi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
Loi réformant le système de répression des abus de marchéLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
Loi pour l'économie bleueLoi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Adaptation du droit des marchés d'instruments financiersOrdonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
Garantie contre les impayés de pensions alimentaires, allocation différentielle et allocation de soutien familialDécret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial.
Evaluation et orientation dans les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleDécret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
Collectivités territoriales : le rapport d'orientation budgétaireDécret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Collectivités territoriales : la mise en ligne de documents d'informations budgétaires et financièresDécret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.
Classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalièreDécret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
Substitution par le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitismeDécret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Missions des centres d'action socialeDécret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Changement de dénomination : le « musée du quai Branly - Jacques Chirac »Décret n° 2016-818 du 20 juin 2016 portant changement de dénomination de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Réorganisation du service des retraites de l'EtatDécret n° 2016-821 du 20 juin 2016 relatif à l'organisation du service des retraites de l'Etat.
Régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notairesDécret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnelArrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances.
Autorisation du 103e Tour de France cyclisteArrêté du 17 juin 2016 portant autorisation du 103e Tour de France cycliste, du 2 juillet au 24 juillet 2016.
JURISPRUDENCES
Nature du contrat de location d'un terrain de camping à une communeLe contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir les campeurs de passage, et qui participe à sa gestion, est un contrat administratif.
Tribunal des conflits 6 juin 2016 Commune d'Auvers-sur-Oise c/ Association Groupement des campeurs universitaires de France n° 4053.
Référé précontractuel et vérification de l'objet social d'une personne morale de droit privéA moins qu'un texte officiel n'ait précisément défini l'objet social et les missions d'une personne morale de droit privé, le juge du référé précontractuel n'a pas à vérifier que l'exécution du contrat auquel elle est candidate entre dans son champ.
Conseil d'Etat 4 mai 2016 Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée n° 396590.
Egalité de traitement des soumissionnaires et substitution d'un candidat en cours de procédureLe principe d'égalité de traitement des soumissionnaires n'interdit pas que l'entité adjudicatrice autorise en cours de procédure la substitution d'un groupement candidat par un membre de ce groupement dissous lorsque certaines conditions sont remplies.
Cour de justice de l'Union européenne 24 mai 2016 MT Højgaard A/S, Züblin A/S c/ Banedanmark n° C-396/14.
Licenciement justifié d'un directeur de la culture au motif de son insuffisance managérialeL'insuffisance managériale d'un directeur de la culture est un motif de nature à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle alors même que ses compétences techniques ne sont pas contestées.
Conseil d'Etat 20 mai 2016 Communauté urbaine de Strasbourg n° 387105.
Consécration du « bail à construction administratif »A condition de respecter les règles de la domanialité publique, un «bail à construction administratif» peut être conclu sur le domaine public, mais il ne constitue pas un bail à construction au sens de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conseil d'Etat 11 mai 2016 Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole n° 390118.
Même pour un « magistrat placé », possibilité pour le CSM d'un avis non conformeMême pour un « magistrat placé » dont la nomination à un poste est proposée par le ministre de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) peut émettre un avis non conforme à sa nomination par le président de la République.
CE ass. 8 juin 2016 M. C n° 382736, 386701.
Reclassement d'un agent non titulaire devenu inapte physiquement Lorsqu'un agent contractuel employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée se trouve frappé d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il ne peut être reclassé que dans un emploi ayant la même caractéristique.
Conseil d'Etat 13 juin 2016 Mme C n° 387373.
QPC de la semaine dernière.Constitutionnalité des pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et des sanctions pénales pour fraude fiscale Les dispositions législatives portant sur les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, appliquées isolément ou de manière cumulée, sont constitutionnelles sous trois importantes réserves d'interprétation.
Conseil constitutionnel 24 juin 2016 M. Alec W. et autre, M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC (2 aff.),.
Inconstitutionnalité de l'attribution d'une compétence à toutes les communes sauf Paris (dérogations au repos hebdomadaire)L'exclusion du seul maire de Paris de la compétence attribuée aux maires d'autoriser la suppression, dans la limite de douze fois par an, du repos hebdomadaire dominical des salariés des commerces de détail, est contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel 24 juin 2016 Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] n° 2016-547 QPC.
A bientôt
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