Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (Lien Legifrance, JO 28/07/2010, p. 13921)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi définit les règles générales applicables aux établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France et qui ont pour mission de promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et de participer à l'action extérieure de l'Etat, notamment par la mise en œuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action. Elle définit ainsi l'organisation, le fonctionnement et les ressources de ces établissements. Elle crée dans ce cadre général deux établissements publics industriels et commerciaux dénommés « Campus France » et «Institut français ».

    La loi rénove le cadre juridique de l'expertise technique internationale en étendant son champ aux organisations internationales et aux instituts de recherche étrangers.

    Elle crée une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération inférieure à un certain montant.

    Elle responsabilise les ressortissants français qui se rendent sans motif légitime dans des zones dangereuses sans ignorer les risques encourus. L'Etat pourra leur demander le remboursement de tout ou partie des frais induits par les opérations de secours. Cette faculté sera également ouverte à l'encontre des opérateurs de transport, compagnies d'assurance et voyagistes, qui auront failli à leurs obligations de fournir une prestation de voyage ou de rapatriement.

Plan de la loi
TITRE Ier : Dispositions relatives aux établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France
   Chapitre Ier : Dispositions générales
   Chapitre II : L'établissement public Campus France
   Chapitre III : L'Institut français
TITRE II : Dispositions relatives à l'expertise technique internationale
TITRE III : Allocation au conjoint
TITRE IV : Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France