Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (Lien Legifrance, JO 10/06/2011, p. 9841)
Le décret édicte des règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH) et des règles particulières applicables soit à leurs fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, soit à leurs salariés de droit privé. Il fait suite à la transformation de plein droit des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en offices publics de l'habitat décidée par l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. Il intervient aussi pour l'application de l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.
Il met en œuvre la règle législative selon laquelle le code du travail est applicable à l'ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l'exercice du droit syndical, sous réserve de règles spécifiques dites d'adaptation aux particularités des OPH. Le décret prévoit ainsi certaines dispositions applicables aux agents publics, afin de leur conserver le bénéfice de certaines règles du droit de la fonction publique dans les domaines de l'exercice du droit syndical, en particulier maintien de la possibilité de bénéficier de décharges d'activité de service, et de la médecine du travail.
Le décret abroge notamment le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 qui ne s'appliquait qu'aux salariés de droit privé des OPH et le décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif aux directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction
GLOSSAIRE : office public de l'habitat (OPH)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / travail et emploi / fonction publique
Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) - Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction