Arrêté du 21 novembre 2013 portant désignation du tiers de référence pour l'application au ministère de la justice du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat (Lien Legifrance, JO 29/11/2013)

    L'arrêté désigne le tiers de référence au ministère de la justice : Mme Colette Daguenet. L'agent qui présente un recours administratif préalable peut la saisir pour avis consultatif, avant que l'auteur de la décision contestée ne se prononce. L'arrêté précise les agents pouvant la saisir, les modalités de la saisine et de la transmission de son avis par l'intermédiaire de l'auteur de la décision contestée.

Rubriques :  fonction publique / contentieux

Voir aussi :
Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat - Circulaire du 5 octobre 2012 relative à l’application du décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle d - Décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires