Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Lien Legifrance, JO 27/05/2014, p. 8600)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi vise à consolider les moyens d'action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), institué par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 et mis en place en 2008. Elle est d'initiative parlementaire.

    Elle étend les compétences du CGLPL au contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination.

    Elle précise les modalités selon lesquelles une personne physique ou morale porte à la connaissance du CGLPL des faits ou des situations et la démarche du CGLPL.

    Elle favorise l'exercice de la mission du CGLPL notamment en explicitant ses possibilités d'enquêtes, en renforçant ses possibilités de visites ou, en précisant la portée des secrets qui lui sont opposables.

    Elle renforce les garanties dont bénéficient ceux qui entrent en rapport avec le CGLPL. Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec lui ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  pouvoirs publics / pénal et pénitentiaire / santé / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté - site du Contrôleur général des lieux de privation de liberté