Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (Lien Legifrance, JO 01/03/2015, p. 4005)

Les principales dispositions
    Le décret précise les règles procédurales générales applicables devant le Tribunal des conflits (art. 1 à 17) et les règles particulières applicables aux procédures de conflit positif (art. 18 à 31), de prévention de conflit (art. 32 à 36), de conflit négatif (art. 37 et 38), de recours en cas de contrariété de décisions au fond (art. 39 à 42) et de recours en responsabilité pour durée excessive des procédures (art. 43 et 44). Il abroge par voie de conséquence le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits et modifie l'article R. 771-1 du code de justice administrative. Le décret intervient ainsi pour l'application des dispositions relatives au Tribunal des conflits contenues dans l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il fixe au 1er avril 2015 l'entrée vigueur des nouvelles dispositions. S'agissant des conflits positifs, les anciennes règles de procédure resteront applicables aux instances dans lesquelles un déclinatoire de compétence aura été présenté avant le 1er avril 2015.

    Il codifie la procédure des questions préjudicielles qui permet aux juridictions saisies d'un litige qui soulève une question relevant de la compétence de l'autre ordre de saisir elles-mêmes les juridictions de cet ordre. Ainsi, il insère dans le code de justice administrative une section intitulée : « La question préjudicielle » comprenant trois articles (art. R. 771-2 à R. 771-2-2) et modifie les articles R. 811-1, R. 321-1, R. 432-2 et R. 611-23. En ce qui concerne les questions préjudicielles posées par les juridictions judiciaires aux juridictions administratives, il complète l'article 49 du code de procédure civile et insère dans ce code un titre intitulé « La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative « (art. 126-14 et 126-15). Les dispositions relatives aux questions préjudicielles sont applicables aux jugements rendus à compter du 1er avril 2015.

    GLOSSAIRE :  Tribunal des Conflits - conflit positif - conflit négatif    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux

Commentaires
ARRIGHI DE CASANOVA J. et STAHL J.-H., Tribunal des conflits : l'âge de la maturité, AJDA, 2015, 23 mars, pp. 575-582.

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits - Décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits


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