Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade (Lien Legifrance, JO 29/05/2015)

    Le décret permet aux militaires de faire un don de jours de permission à un agent public parent d'un enfant gravement malade. Il applique ainsi aux militaires les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade