Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale (Lien Legifrance, JO 19/06/2015, p. 10078)

    Prise sur le fondement de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et sur les propositions formulées en avril 2014 par le conseil de la simplification pour les entreprises, l'ordonnance a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale. Elle permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à laquelle s'ajouteront, par voie réglementaire, d'autres suppressions de déclarations de crédits d'impôts, au profit d'une déclaration unifiée, simplifiée et dématérialisée au sein de la déclaration de résultats.

    Elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes. Elle supprime diverses obligations déclaratives comme l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal et celle de l'état de suivi du mali technique de fusion ainsi que la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.

    L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale. Le gouvernement annonce que cette logique de simplification en matière fiscale sera prolongée par de nouvelles dispositions présentées en projet de loi de finances.

    D'après le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    Plan de l'ordonnance

• Chapitre Ier : Suppression des déclarations spéciales de réduction et de crédit d'impôt au profit d'une déclaration globalisée
  
• Chapitre II : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels
  
• Chapitre III : Simplification des obligations déclaratives de certaines taxes
  
• Chapitre IV : Simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France
  
• Chapitre V : Simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments
  
• Chapitre VI : Suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal
  
• Chapitre VII : Suppression de l'état de suivi du mali technique de fusion
  
• Chapitre VIII : Dispositions finales

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs