Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs (Lien Legifrance, JO 19/06/2015, p. 10081)
La principale mesure de l'ordonnance concerne le titre emploi service entreprises (TESE) et met en œuvre la proposition n° 47 du conseil de la simplification. Alors qu'actuellement son usage est limité aux entreprises de moins de dix salariés, elle en élargit le champ aux entreprises de moins de vingt salariés afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales. Le TESE simplifie les démarches effectuées par les très petites entreprises en permettant à l'entreprise d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations et contributions légales et conventionnelles, de souscrire les déclarations obligatoires à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), aux caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, aux organismes d'assurance chômage et aux caisses de congés payés, ainsi que de se voir délivrer les bulletins de paie. L'employeur est réputé satisfaire à de nombreuses formalités, comme la déclaration préalable à l'embauche. Dans un souci de cohérence, l'ordonnance prévoit aussi un élargissement du chèque emploi associatif (CEA), dispositif miroir du TESE, aux associations de moins de vingt salariés.
Elle clarifie le cadre juridique applicable à l'ensemble des autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration des cotisations et contributions sociales et procède à diverses simplifications et harmonisations de ces dispositifs.
Elle apporte des améliorations ponctuelles au dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN).
Elle intervient sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives qui a habilité le gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières. La finalité est de faciliter la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations et ainsi de lever les freins à l'embauche. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 juin 2015)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale