Arrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur (Lien Legifrance, JO 28/06/2016)

    L'arrêté indique que les services de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur sont chargés de la gestion des jours de repos ayant fait l'objet d'un don, conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015, par les agents publics civils du ministère de l'intérieur ou d'un établissement public relevant de sa tutelle administrative. Les mêmes services peuvent également, à la demande des commandants de formation administrative, être chargés de la gestion des jours de permissions ayant fait l'objet d'un don, conformément aux dispositions du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015, par les militaires relevant du ministère de l'intérieur ou d'un établissement public relevant de sa tutelle administrative. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade - Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade