Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée (Lien Legifrance, JO 30/07/2016)

    L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger. Il fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le titulaire d'un permis français établi à l'étranger peut solliciter son renouvellement et la délivrance d'un permis de conduire international, dès lors qu'il est réputé avoir conservé sa résidence habituelle en France. L'arrêté détermine également les modalités de transmission par voie dématérialisée du relevé d'information restreint de leurs droits à conduire, le RIR, lorsque l'intéressé souhaite échanger son permis français contre un permis étranger. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / Français de l'étranger, rapatriés / étrangers

Voir aussi :
Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger