Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 02/08/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi organique modifie les règles d'établissement des listes électorales consulaires et de contrôle de la régularité de ces listes pour l'élection du Président de la République. A l'instar des listes électorales communales, elle prévoit que les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu, qu'elles sont permanentes et que les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur. Elle interdit aux Français établis hors de France d'être à la fois inscrits sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.

    A ces fins, elle modifie et complète la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    Comme les deux autres lois du même jour rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, elle entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France n° 2016-734 DC

Rubriques :  élections / Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Décrets n° 2018-450 et 2018-451 du 6 juin 2018 relatifs aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République


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