Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale.

    La spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'“île-montagne”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

    Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.

    Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.

    En cas de création d'une commune nouvelle, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne.

    Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement. Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.

    Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski, sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés, et dans les mêmes conditions, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable.

    Dans les zones de montagne, l'Etat doit mettre en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques.

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Plan de la loi
Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR (art. 1er à 27)
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne (art. 1er à 7)
Chapitre II : Moderniser la gouvernance des territoires de montagne (art. 8 à 14)
Chapitre III : Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics (art. 15 à 27)
Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE (art. 28 à 70)
Chapitre IER : Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile (art. 28 à 41)
Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier (art. 42 à 50)
Chapitre III : Développer les activités agricoles, pastorales et forestières (art. 51 à 63)
Chapitre IV : Développer les activités économiques et touristiques (art. 64 à 68)
Chapitre V : Organiser la promotion des activités touristiques (art. 69 à 70)
Titre III : RÉHABILITER L'IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ (art. 71 à 83)
Chapitre IER : Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles (art. 71 et 72)
Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne (art. 73 à 78)
Chapitre III : Encourager la réhabilitation de l'immobilier de loisir (art. 79 à 83)
Titre IV : RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L'INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX (art. 84 à 88)
Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES (art. 89 à 95)


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne


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