Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    Le décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République. Il modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel en fonction des modifications apportées à ce texte depuis l'élection de 2012 par les lois organiques du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Les principales dispositions modifiées concernent les modalités d'acheminement au Conseil constitutionnel et de réception des présentations de candidatures ainsi que les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant la campagne électorale. Sont également mises à jour les règles de réception et de publication concernant les attributions respectives du Conseil constitutionnel et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s'agissant des déclarations de situation patrimoniale que les candidats ont l'obligation de souscrire.

    Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, pour prendre en compte les modifications de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

    Enfin, ponctuellement, diverses dispositions du droit électoral sont adaptées à l'élection présidentielle ou mises à jour pour la circonstance, notamment s'agissant de leur application outre-mer.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à l'élection présidentielle de 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Commentaires
RAMBAUD Romain, La nouvelle élection présidentielle en ordre de marche (comment. Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016), AJDA, 2017, 13 mars, pp. 527-531.

Voir aussi :
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel