Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés entre les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil fixé par la loi et les associations d'aide alimentaire habilitées par l'autorité administrative en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. Pris pour l'application de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement introduit par l'article 1er de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, le décret complète le code de l'environnement par une section qui détermine les produits alimentaires invendus qui peuvent faire l'objet d'un don (art. D. 543-306) et les conditions que doit remplir la convention conclue entre un commerce et une association habilitée (art. D. 543-307). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / associations et fondations / environnement / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire