Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 09/12/2017)

    L'arrêté liste dans une annexe les professionnels de santé et les autres professionnels relevant d'un usage de titre qui peuvent faire l'objet d'une alerte. Dans une seconde annexe, il fixe la liste des décisions en vigueur pour les professions de santé qui font l'objet d'une alerte dans le module IMI « mécanisme d'alertes ». L'arrêté met en oeuvre le mécanisme d'alerte prévue par l'article L. 4002-1 du code de la santé publique issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé intervenue pour l'adaptation du droit interne au droit de l'Union européenne.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé