Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Lien Legifrance, JO 31/12/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi, issue d'une proposition parlementaire, part du constat qu'à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Elle vise notamment à permettre que "les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" puissent continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine.

    Elle autorise ainsi les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020.

    Elle permet par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, qu'un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement adhére à un autre syndicat mixte ouvert.

    Elle autorise explicitement le transfert ou la délégation d'une partie seulement de l'une des missions de la GEMAPI.

    Elle ajoute la prévention des inondations à la liste des situations dans lesquelles le département peut, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, mettre une assistance technique, éventuellement déléguée à un syndicat mixte, à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétence.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles


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