Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (Lien Legifrance, JO 08/04/2018)

    Le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives par voie électronique en application de l'article R 414-1 du code de justice administrative, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun (ajout des articles R. 414-6 à R. 414-11 et R. 611-8-6 à R. 611-8-9).

    Il comprend des dispositions relatives à la dispense, en cas d'option pour l'usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production des écritures par le téléservice, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l'irrecevabilité de la requête ou par la mise à l'écart des débats des autres mémoires du requérant. Il prévoit la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique (modifications de l'art. R. 611-8-2). Il détermine les conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents. Il prévoit la possibilité pour les justiciables de défendre ou intervenir à l'instance au moyen de ce téléservice et à l'inverse, la possibilité pour la juridiction d'inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l'audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice (modifications notamment des art. R. 711-2-1, R. 712-2 et R. 751-4-1).

    Le décret apporte également quelques ajustements aux dispositions relatives à l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1.

    Il précise enfin les modalités de transmission des pièces ou informations qui sont soustraites au contradictoire (ajout de l'art. R. 412-2-1).

    Modifiant et complétant le code de justice administrative, le décret entre en vigueur en ce qui concerne l'ouverture du téléservice aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts