Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes (Lien Legifrance, JO 31/01/2019)

    Le décret modifie la procédure d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour renforcer le concours de l'Etat à l'évaluation de la minorité et notamment permettre aux services de l'Etat d'apporter une contribution à l'identification de la personne. Le décret prévoit donc, d'une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du conseil départemental, apporter son concours à l'évaluation de la situation de ces personnes. Le décret autorise, d'autre part, le ministre de l'intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM ») (ajout des articles R. 221-15-1 à R. 221-15-19 dans le code de l'action sociale et des familles) ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d'exercice des droits des personnes concernées.

    Le décret modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire respectivement AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et VISABIO, ajoute des destinataires à ces traitements et, s'agissant du traitement prévu par les dispositions de l'article R. 611-1, permet l'enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l'article L. 611-6-1 du même code. Ce dernier article permet, afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, que les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille puissent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé.

    Le décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il est aussi pris en application de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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