Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers (Lien Legifrance, JO 28/03/2019)

    L'ordonnance porte dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.

    Cette ordonnance a pour fondement la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et vise à préparer une sortie du Royaume-Uni dans l'hypothèse d'absence d'accord de retrait en matière de transports routiers et ferroviaires.

    Des mesures ont déjà été prévues par l'ordonnance du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne.

    La présente ordonnance complète le dispositif mis en place sur un point particulier. Il s'agit de déroger de manière temporaire à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.

    L'étude de dangers, dans les cas où elle est requise, pourra ainsi être transmise au préfet dans un délai de six mois après le début des travaux au lieu de six mois avant le début comme prévu par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.

    Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l'extension d'aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.

    La présente ordonnance complète également l'ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, afin de permettre l'adoption de mesures en amont du retrait du Royaume-Uni, tout en conservant une entrée en vigueur à cette date, afin d'assurer l'application immédiate des dispositions de l'ordonnance. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 mars 2019)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  environnement / fiscalité et finances publiques / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - Ordonnances n° 2019-75, 2019-76 et 2019-78 du 6 février 2019 relatives aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, relativement à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle et en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche