Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 28/03/2019)

    Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé afin d'enrichir et diversifier les parcours". Pris en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il précise les modalités pratiques selon lesquelles le fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pendant une durée maximale de cinq ans. Contrepartie du maintien des droits à avancement pendant cinq ans, il instaure une obligation de retour dans l'administration. Le décret modifie donc chacun des décrets « positions » des trois versants de la fonction publique civile afin de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. Le décret instaure ainsi un nouveau régime de disponibilité pour convenances personnelles. D'une part, la durée initiale de la disponibilité est allongée de trois à cinq ans. D'autre part, à l'issue d'une période maximale de cinq ans de disponibilité pour convenances personnelles - ou de cumul de cette disponibilité avec une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise - , le fonctionnaire doit réintégrer l'administration pendant une durée minimale de dix-huit mois avant de pouvoir bénéficier d'une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles.

    Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir.

    Enfin, il modifie les dispositions de l'article R 135-8 du code de justice administrative et du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration afin de les mettre en cohérence avec l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 mars 2019 et la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel