Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 02/12/2020)

    Le décret met en place le rapport social unique et la base de données sociales dans les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le décret fixe ainsi les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant un rapport social unique et une base de données sociales dans les administrations publiques. Il précise le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique. Le décret est pris pour application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à l'article 12. Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


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