Décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer (Lien Legifrance, JO 03/10/2021)

    Le décret étend aux collectivités ultramarines de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie française une partie des dispositions applicables en métropole dans le domaine des précurseurs chimiques au titre du décret n° 2019-917 du 30 août 2019. Cette extension fait suite à la ratification de l'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 qui a étendu à tous les outre-mer la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs chimiques. Le décret encadre ainsi une partie du commerce et l'utilisation des précurseurs les plus sensibles (substances dites de catégorie 1 et 2). Il définit le cadre spécifique de la déclaration annuelle à laquelle les opérateurs sont soumis au titre de cette réglementation. Il précise également les pouvoirs de contrôle de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques pour les collectivités ultramarines précitées. Enfin, le décret modifie une scorie affectant un article du décret n° 98-664 en matière de prélèvement d'échantillons et le rendre applicable outre-mer. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / outre-mer / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer - Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues