Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (Lien Legifrance, JO 14/10/2021)

    Les risques liés aux utilisations d'OGM sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l'utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 impose un niveau d'exigence adapté aux risques de l'utilisation pour l'environnement et la santé. Dans la démarche d'une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l'ordonnance prévoit qu'une utilisation confinée d'OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l'environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en oeuvre et à la condition qu'une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l'autorité compétente.

    L'ordonnance prévoit également la mise en place d'un agrément des sites, permettant d'identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d'OGM.

    L'ordonnance réforme également l'évaluation des biotechnologies. Les missions actuelles du Haut Conseil des biotechnologies seront désormais exercées par différentes instances existantes. Ainsi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) se voit confier la mission d'évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert de biotechnologies, dans un contexte où ces utilisations d'OGM sont interdites en France, ainsi que l'analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu'un comité d'expertise placé auprès du ministère chargé de la Recherche sera chargé d'évaluer les risques liés aux utilisations confinées d'OGM. Les questions éthiques et sociétales seront traitées respectivement par le Comité consultatif national d'éthique et le Conseil économique, social et environnemental.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant de la loi qui résulte de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Ses dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 octobre 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche / santé / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur