Décrets n° 2022-367 et 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »

    Deux décrets en Conseil d'Etat du 15 mars 2022 autorisent la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST », c'est-à-dire relatif à la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la nation, respectivement par plusieurs ministres et par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Ils interviennent dans le prolongement du décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal, qui institue une catégorie particulière de zones protégées, les "zones à régime restrictif" (ZRR). Ce sont des zones dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation : 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires.

• Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST ». Le décret autorise le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la mer, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour objet de centraliser l'instruction des demandes d'avis dont ils sont saisis, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal, par les chefs de service, d'établissement ou d'entreprise appelés à statuer sur une demande d'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif. Il définit les finalités de ces traitements, la nature et la durée de conservation des données qui y sont enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données ainsi que celles qui en sont destinataires. Il précise également les modalités du droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès. Enfin, il précise les cas dans lesquels les informations peuvent être collectées et mises en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et dénommé « Base interministérielle PPST ». (D'après la notice publiée avec le décret). Le décret a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-060 du 20 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés chacun « Base ministérielle PPST » (demande d'avis n° 20016927)
  
  
• Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST ». Le décret autorise le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de vérifier, aux fins d'instruire les demandes d'avis, si une personne demandant l'accès à une zone à régime restrictif a déjà présenté une ou plusieurs demandes auprès d'autres ministères, et, le cas échéant, de permettre aux services instructeurs de connaître les suites qui y ont été données afin de veiller plus efficacement à ce que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation ne fassent pas l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux, ou ne soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données qui y sont enregistrées, ainsi que les catégories de personnes pouvant être destinataires des données. Il précise également les modalités du droit d'accès aux données ainsi que les modalités de traçabilité de ces accès. Enfin, il précise les cas dans lesquels les informations peuvent être collectées et mises en relation avec les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les ministères et dénommés « Base ministérielle PPST » ainsi que le traitement « Sophia » mis en œuvre par le ministère de la défense. (D'après la notice publiée avec le décret). Le décret a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-059 du 20 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » (demande d'avis n° 20016935)

Rubriques :  pouvoirs publics / enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / santé

Voir aussi :
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation