Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    Le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'organisation, au fonctionnement et à l'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Il précise notamment la composition et les attributions des différentes instances de l'établissement. Il opère une répartition des compétences entre le conseil d'administration du CNAPS, le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement. Il institue au sein du CNAPS, une commission d'expertise, composée des représentants de l'ensemble des métiers de la sécurité, y compris la formation, chargée d'éclairer le conseil d'administration ou le directeur sur les questions touchant à la profession, afin de leur permettre de mieux appréhender leurs différentes missions. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 précitée et de l'article 20 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le décret modifie le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire). Le décret entre en vigueur le 1er mai 2022, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du présent décret qui sont applicables à compter du 1er septembre 2022 . (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / entreprises et activité économique / travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés