Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement depuis 1983. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), sous la forme d'une personne morale de droit public.

    L'établissement assure aujourd'hui :

• une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  
• une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s'applique à l'ensemble des activités de sécurité privée ;
  
• une mission de conseil et d'assistance à la profession.

    Si ces dix années d'existence ont confirmé l'intérêt de disposer d'un établissement public dédié à la régulation des activités privées de sécurité, elles ont également mis à jour les limites de son organisation et de son fonctionnement actuels, soulignées notamment par le rapport annuel 2018 de la Cour des comptes et par le rapport « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale » de septembre 2018.

    Les nouvelles dispositions modifient l'organisation de l'établissement, aujourd'hui proche de celle d'un ordre professionnel, pour la rapprocher de celle d'un établissement public et visent ainsi à rendre plus efficaces les missions du CNAPS relatives à la délivrance de titres, au contrôle et à la discipline. Elles procèdent à une redistribution des pouvoirs entre le président du conseil d'administration et le directeur de l'établissement, recentrent le conseil d'administration sur ses missions classiques et réorganisent la procédure disciplinaire.

    Le directeur du CNAPS devient donc désormais compétent pour l'ensemble des missions de police administrative tandis que la mission disciplinaire est partagée entre le directeur et la commission de discipline, selon la gravité de la sanction envisagée. L'ordonnance prévoit enfin une période transitoire permettant d'achever de traiter les dossiers en cours d'instruction. Au 1er septembre 2022, la nouvelle organisation devrait donc être opérationnelle.

    Ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d'État (voir ci-dessous), lequel institue notamment, au sein du CNAPS, une commission d'expertise, composée des représentants de l'ensemble des métiers de la sécurité, y compris la formation, chargée d'éclairer le conseil d'administration ou le directeur sur les questions touchant à la profession, afin de leur permettre de mieux appréhender leurs différentes missions.

    L'ordonnance a été prise sur le fodnement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés pour « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle. ». (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

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Voir aussi :
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité - Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés