Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations (Lien Legifrance, JO 09/11/2022)

    Le décret fixe le prix solidaire de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les administrations d'Etat et les collectivités territoriales aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Le prix de revente de ces matériels ne peut excéder celui fixé par le présent décret, soit par exemple, 180 € TTC pour un ordinateur portable, 150 € pour un PC fixe avec un écran, un clavier et une souris et 100 € pour un smartphone. Le décret est pris pour application de l'article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale