Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    Le décret déroge à la condition de nationalité française posée par l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, pour le recrutement de vétérinaires contractuels. Ceux-ci exerceront, d'une part, des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, de certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les directions départementales interministérielles et, d'autre part, des missions d'inspection sanitaire et de la protection animale dans les abattoirs. Ces dérogations, valables pendant une période limitée de cinq ans, sont justifiées par l'accroissement des missions de contrôle sanitaire ainsi par la difficulté à pourvoir les emplois dans ces domaines d'activité. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / travail et emploi / étrangers / contrats

Voir aussi :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pub