Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (Lien Legifrance, JO 16/07/2023)

    Le décret définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP) et intègre le sous-compte français du PEPP dans la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Il est pris en application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, et des articles L. 225-2 et L. 225-4 du code monétaire et financier issus de l'article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture visant à définir les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) mis en place par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. Le décret complète ainsi la liste des produits concernés par le service d'information en ligne relatif aux produits d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier en ajoutant le sous-compte français du PEPP. Il définit les modalités de fonctionnement du sous-compte français du PEPP, ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe ou d'un compte-titres, et fixe les délais de transfert entre un plan d'épargne retraite et un sous-compte-français du PEPP. Le décret ajoute dans le code monétaire et financier un chapitre « Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle » (art. R. 225-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire