Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 27/07/2023)

    Sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l'ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l'usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d'Alsace. Elle reprend ainsi les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.

    Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.

    Par ailleurs, l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a habilité le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance le cadre permettant aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d'Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l'usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports.

    Cette ordonnance permet aux régions volontaires de mettre en œuvre un dispositif d'éco-contribution visant les poids lourds circulant sur les voies susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe et dont elles assurent la gestion. Cette possibilité est étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale.

    À ce jour, seuls seront concernés les axes routiers mis à la disposition de la région Grand Est qui, par délibération du 23 septembre 2022, a fait part du souhait d'instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.

    Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 26 juillet 2023)

Sommaire
Chapitre Ier : Établissement de la taxe (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Autres dispositions (Articles 3 à 5)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 6 à 8)
Annexe (Articles L421-186 à L421-263)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022